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Description des misions

  1. Objet de la mission:

Les aléas techniques que le Bureau de Contrôle a pour mission de contribuer à prévenir sont exclusivement ceux découlant d’un défaut de solidité des ouvrages de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Les termes “défaut de solidité” revêtent les significations suivantes :

  • Mauvaise adaptation du mode de fondation à la nature des ouvrages et des terrains rencontrés.
  • Défaut de stabilité ou de résistance mécanique des ouvrages.
  • Déformation excessive des ouvrages.
  • Défaut d’étanchéité.
  1. Domaines d’intervention :

L’étendue de la prestation de la SCAT INTERNATIONALE est adaptée en fonction de la nature des risques couverts par l’assureur en matière de solidité des ouvrages, nature que le Donneur d’Ordre portera à la connaissance de la SCAT INTERNATIONALE. D’une manière générale, les ouvrages assujettis à garantie sont :

  1. Les ouvrages de fondation
  2. les ouvrages d’ossature conçus pour recevoir et transmettre aux fondations les charges permanentes, climatiques et d’exploitation
  3. Les ouvrages de clos et de couvert, à l’exception des parties mobiles, qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs.
  4. Exercice de la prestation :

La prestation s’exerce par référence aux dispositions normatives en vigueur dans le pays de réalisation des ouvrages dans la mesure où elles permettent d’atteindre un niveau de durabilité équivalent à la période de garantie souhaitée (10 ans). Dans les autres cas, les dispositions applicables sont précisées aux conditions particulières du contrat.

La prestation de la SCAT INTERNATIONALE comporte :

  1. Au stade de la conception :
  • Examen des hypothèses retenues et notes de calcul, en vue de la détermination du mode de fondation des ouvrages et leur compatibilité avec les résultats de l’étude géotechnique.
  • Examen des dispositions techniques des documents du dossier de conception transmis à la SCAT INTERNATIONALE, se rapportant aux ouvrages concernés par la prestation, et destinés à la consultation des entreprises (s’il y a lieu).
  1. Au stade de la réalisation :
  • Examen des dispositions techniques et des documents d’exécution transmis à la SCAT INTERNATIONALE et se rapportant aux ouvrages concernés par la prestation (pièces écrites, plans d’exécution, notes de calcul et autres techniques d’exécution)
  • Assistance au Donneur d’ordre à la vérification par le Géotechnicien de la conformité du terrain de fondations avec les résultats de l’étude géotechnique du site de projet.
  • Contrôles par sondage des ouvrages en cours de réalisation sur le chantier, et en atelier à Dakar dans le seul cas éventuel d’éléments d’ossature préfabriqués,
  • Examen éventuel des méthodes d’essais pratiqués par les constructeurs ou fabricants et des résultats obtenus.

 

Les différents stades de mission et différents contrôles sont l’objet de rapports et correspondances au Maître de l’ouvrage, Maître d’œuvre, Bureau d’Etudes et Entreprises, ainsi que celles nécessaires aux Assureurs en vue de l’assurance décennale.

  1. Etendue de la mission

Les aléas techniques à la prévention desquels le Bureau de Contrôle a pour mission de contribuer sont :

  • ceux qui génèrent d’accidents corporels, découlant d’un défaut dans l’application des dispositions règlementaires citées ci-dessous.
  • ceux qui découlent d’un mauvais fonctionnement des installations, c’est-à-dire l’impossibilité, pour une installation, d’assurer le service demandé dans les conditions de performance imposée par les textes réglementaires contractuels.
  • Ceux qui découlent d’un défaut dans l’application des prescriptions réglementaires relatives à l’hygiène et à la santé dans les constructions achevées.
  1. Ouvrages soumis au contrôle technique
  • Installation d’eau froide, d’eau chaude destinée à la consommation humaine ;
  • Installations d’évacuation des eaux usées ;
  • Installations de surpression d’eau destinée à la consommation humaine ;
  • Installation centrale de production d’eau chaude sanitaire.
  1. Textes de références
  • Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles (section III pour les dispositions relatives aux installations de distribution d’eau).
  • Arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.
  • Règlement sanitaire départemental type (RSDT)
  1. Exécution de la mission
    1. Pendant la phase de conception du projet
  • Examen des plans, et autres documents techniques se rapportant aux installations considérées.

Ces examens portent sur :

  • la conformité aux dispositions des règlements techniques relatives au fonctionnement.
  • Le niveau de performance exigée par le Maître d’Ouvrage et sur celui que l’on peut attendre des installations projetées.
  • les essais prévus dans le dossier de consultation des entreprises.
    1. Pendant la phase d’exécution
  • Examen des plans, note de calculs et autres documents d’exécution concernant le fonctionnement des installations considérées.
  • Visites par sondage en cours des travaux
  • Assistance aux essais d’étanchéité (essais de pression), réalisés par l’installateur.
  • Visite finale de réception des installations terminées
  • Visite de levée des réserves

Chaque examen de documents ou visites donnent lieu à un compte-rendu par lequel le Bureau de Contrôle communique ses remarques et observations.

La visite finale donne lieu à un rapport dans lequel sont notés les différents avis, observations et commentaires. La remise de ce rapport marque la fin de cette mission.

NB : Le contrôle du système d’assainissement ne fait pas partie de cette mission.

  1. Etendue de la mission

Les aléas techniques que le Bureau de Contrôle a pour mission de contribuer à prévenir sont exclusivement ceux découlant d’un défaut dans l’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées, à l’exclusion de la sécurité de chantier.

  1. Ouvrages soumis au contrôle technique

Sont soumis au contrôle technique les dispositions constructives et les prévisions en équipements participant à la sécurité des personnes susceptibles d’évoluer dans la construction du fait de sa destination, c’est-à-dire

  • la structure, les cloisonnements, les équipements de désenfumage, les dégagements, les matériaux et éléments de construction.
  • les dispositifs d’avertissements, d’alarme et les moyens de secours.
  1. Exécution de la mission
  2. Pendant la phase de conception du projet
  • Assistance au Maître d’œuvre, en ce qui concerne le choix des options de sécurité incendie.
  • Vérification éventuelle de la stabilité au feu des structures par référence aux D.T.U.
  • Assistance aux Contacts éventuels avec la commission de sécurité compétente ou son représentant.
  • Examen de la prise en compte des prescriptions spéciales imposées par cette commission.
  1. Pendant la phase d’exécution
  • Le contrôleur procède à des visites en cours d’exécution. Il vérifie que les matériaux et structures mis en œuvre bénéficient des essais certifiant la tenue ou réaction au feu imposée.
  • Il effectue une visite finale à l’achèvement des travaux. Chaque examen de documents ou visites donnent lieu à un compte-rendu par lequel, le Bureau de Contrôle communique ses remarques et observations.

La dernière visite donne lieu à un rapport de sécurité des personnes qui marque l’achèvement de la mission.

  1. Objet des vérifications

Les prestations ont pour objet la vérification réglementaire des installations et des équipements concourant à la sécurité incendie visés au § 4 ci-après.

  1. Textes de référence
  • Code de la Construction et de l’Habitation – Article R 123-43
  • Règlement de sécurité pris en application de :
  • L’Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
  1. Au titre des textes susvisés, le chef d’établissement est tenu aux obligations suivantes :
  • Vérification initiale des moyens de secours et équipements de sécurité incendie.
  • Vérifications périodiques annuelles des moyens de secours et équipements de sécurité incendie.
  1. Définition et nature des vérifications

Les vérifications portent sur :

  • L’examen des plans, schémas, notes de calcul
  • Des visites en cours de travaux
  • La vérification avant mise en service

Elles concernent :

  1. Moyens de secours

Moyens d’extinction manuels et/ou automatiques

  • Extincteurs mobiles
  • Robinets d’incendie armés
  • Colonnes sèches et humides
  • Accessoires (bacs à sable, couvertures, seaux pompes)
  • système de sécurité incendie – SSI
  • Système de détection incendie – SDI
  • Détecteurs autonomes déclencheurs – DAD
  • Système de mise en sécurité incendie – SMSI
  • Equipement d’alarme – EA
  • Système d’alerte – SA
  1. Equipements concourant à la sécurité incendie
    • Dispositifs de fermeture résistant au feu (portes, volets, clapets CF.)
    • Moyens d’évacuation des personnes (dégagements, éclairage de sécurité)
    • Installation de désenfumage naturel et/ou mécanique

Nota :   les vérifications spécifiques concernant le respect des règles APSAD ne sont pas visées par la présente fiche. Elles peuvent faire l’objet d’une mission complémentaire.

  1. Résultat de la vérification

Après chaque visite, un rapport mentionne les constatations et observations et précise les anomalies et défectuosités.

 

  1. Dispositions à prendre par le chef d’établissement

Le maître d’ouvrage ou son représentant doit systématiquement prévoir l’accompagnement du vérificateur par l’installateur, lors des essais de fonctionnement des installations.

 

Le matériel consommable nécessaire à l’exécution des essais devra être prévu par l’installateur.

  1. Etendue de la mission

Les aléas techniques à la prévention desquels le bureau de contrôle contribue au titre de cette mission sont ceux qui, générateurs d’accidents corporels, découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires visés au paragraphe 3 ci-après, relatives à la sécurité des personnes et concernant les dangers, l’électrocution et les risques d’incendie dus à une origine électrique dans les constructions achevées.

La mission ne s’étend pas à la sécurité des personnes pendant toute la durée des travaux.

  1. Ouvrages soumis au contrôle technique
  • Installations basse tension
  • Equipements électriques spécifiques visés par les textes cités dans le paragraphe 3 ci-après.
  1. Textes de références
  • Règlement de sécurité incendie dans les habitations (approuvé par arrêté du 31 janvier 1986 et modifié)
  • Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris pour l’exécution des dispositions du livre 2 du Code du travail (titre 3 Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
  1. Exécution de la mission

La mission peut être scindée en 2 phases :

  • Phase de conception

Elle consiste à examiner le dossier de consultation des entreprises (pièces écrites et cahiers des prescriptions techniques) en vue d’émettre un avis technique sur les caractéristiques de l’installation.

  • Phase d’exécution

Elle consiste à :

  • Examiner les documents d’exécution (plans d’exécution, schémas unifilaires, schémas de distribution, fiches techniques du matériel à installer).
  • Effectuer des visites par sondage sur le site en cours de travaux.
  • faire la vérification initiale et/ou avant mise sous tension des installations conformément à l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications pris pour l’application de l’article 53 du Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. Cette vérification se fera sur la base des plans d’exécutions visés par nos soins. Compte tenu de la nature ponctuelle de notre mission, les installations doivent être réalisées conformément aux plans visés. Si des modifications sont apportées en cours de réalisation, il convient de nous en aviser et nous fournir les documents actualisés avant la vérification (réception) des installations en fin de travaux.

Chaque examen de documents ou visite donnent lieu à un compte-rendu par lequel le Bureau de Contrôle communique ses remarques et observations.

 

NOTA :

  • Au cours de la vérification initiale et/ou avant mise sous tension, il sera effectué deux visites dont une visite de réception et une autre de levée de réserves.
  • A la demande du client, des visites supplémentaires pourront être effectuées dans le cadre d’un avenant.
  • La visite finale donne lieu à un rapport regroupant les résultats des mesures et essais ainsi que les non conformités constatées.
  1. Objet des vérifications

Les aléas techniques à la prévention desquels le bureau de contrôle contribue au titre de cette mission sont ceux qui, générateurs d’accidents corporels, découlent de défauts dans l’application des dispositions règlementaires visées au §2 et/ou d’un mauvais fonctionnement des installations visés au §3.

 

  1. Textes de référence
  • NF EN 12599 – Ventilation des bâtiments – Procédures d’essai et méthodes de mesure pour la réception des installations de ventilation et de climatisation installées ;
  • Arrêté du 31 janvier 1986 modifié – Sécurité incendie dans les habitations.
  • Circulaire du 9 août 1978 modifiée relative à la révision du règlement sanitaire départemental type (RSDT)
  1. Définition et nature des vérifications

Les vérifications portent sur :

  • Centrale de climatisation ;
  • Circuit de distribution : gaines de soufflage et d’extraction ;
  • Bouches de soufflage et d’extraction.

Elles concernent notamment :

  • L’examen des dispositions techniques prévues dans le cahier des charges ;
  • L’examen des plans, schémas, notes de calcul ;
  • La formulation d’avis sur la conformité des équipements proposés par rapport au cahier des charges (avis sur fiches techniques) ;
  • l’assistance aux essais d’étanchéité éventuels réalisés par l’entreprise chargée des travaux ;
  • L’assistance aux essais de fonctionnement ;
  • L’étendue des mesures des grandeurs physiques telles que vitesse de soufflage, température de soufflage, vitesse de l’air au poste de travail, humidité relative et température de l’ambiance sera déterminé selon le niveau A défini dans la NF EN 12599;
  • Le contrôle de bon achèvement ;
  • La rédaction des procès-verbaux établis à la suite des essais en s’assurant que :
  • Tous les essais et vérifications de fonctionnement ont été réalisés ;
  • Les résultats sont satisfaisants ;
  • L’assistance pendant les périodes de réceptions provisoires et définitives ;
  1. Résultat de la vérification

Un rapport d’avis technique reprenant l’ensemble des essais et leurs résultats sera établi et remis à l’autorité contractante.

Nota : les équipements à installer par les locataires n’entrent pas dans le cadre de cette mission. A leur demande, une proposition financière leur sera adressée avant toute intervention.

  1. Etendue de la mission

Les aléas techniques que le Bureau de Contrôle a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux découlant d’un défaut dans l’application des règlements et normes liés au fonctionnement.

  1. Ouvrages soumis au contrôle technique

Il s’agit ici des ascenseurs.

  1. Textes de référence
  • Code de la construction et de l’habitation : articles R. 125-1-2, R. 125-1-3, R. 125-1-4, R. 125 2-1, 125 2-4, R. 125-2-5, R. 125-2-6 et R. 125-2-7;
  • Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 ;
  • Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 ;
  • Arrêté du 07 aout 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs ;
  • NF EN 81-1+A3 (Mars 2010): Règles de sécurité pour la construction et l’installation des ascenseurs électriques ;
  • NF EN 81-73 (Novembre 2005): Fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie ;
  • NF EN 81-70 (Septembre 2003) : accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap ;
  • D’une manière générale, tous les textes de références cités sont des textes français.
  1. Exécution de la mission
    1. Pendant la phase de conception

Elle comprend :

  • Un examen du dossier d’Appel d’Offres en vue de définir les caractéristiques techniques du matériel ;
  • Un examen des soumissions des entreprises et une assistance au Maître d’œuvre en vue de lui permettre de faire un choix en connaissance de cause.

 

  1. Phase d’exécution
  • Examen des notes de calcul (câbles, guides, réaction) ;
  • Examen des plans d’installation ;
  • Visite en cours de travaux ;
  • Visite finale des installations en état de fonctionnement au cours de laquelle il sera procédé aux vérifications, mesures et essais, conformément aux textes en vigueur ;
  • Etablissement d’un document, reprenant l’ensemble des essais et leurs résultats, qui restera votre propriété en vue de la réception des ouvrages.
  1. Dispositions à prendre par le chef d’établissement

Le maître d’ouvrage ou son représentant doit systématiquement prévoir l’accompagnement du vérificateur par l’installateur, lors des essais de fonctionnement des installations.

Le matériel consommable nécessaire à l’exécution des essais devra être prévu par l’installateur.

1 – Etendue de la mission

La mission du Bureau de Contrôle est essentiellement de vérifier que l’installation des réseaux de communication, notamment les installations de téléphone, d’informatique et de distribution TV, dans son ensemble est conforme :

  • au Cahier des Charges Techniques,
  • aux normes et réglementations en vigueur,
  • aux performances attendues,
  • aux règles de l’art,
  • aux prescriptions d’installation du constructeur

2 – Equipements soumis au contrôle technique

  • répartiteurs ;
  • câbles;
  • tableaux de communication
  • prises ;
  • cordons de raccordement

3 – Références normatives

  • NF C 15-100 : Installations électriques à basse tension – Règles
  • UTE C 15-900 : Guide pratique – Mise en œuvre et cohabitation des réseaux de puissance et des réseaux de communications dans les installations des locaux d’habitation, du tertiaire et analogues.
  • NF EN 50174-4 : Systèmes de câblage générique – Résidentiel
  • UTE C 90-483 : Câblage résidentiel des réseaux de communication
  • NF EN 50174-2 : Technologies de l’information – Installations de câblage – Planification et pratiques d’installation à l’intérieur des bâtiments
  • NF EN 50130 : Application de liaison équipotentielle et de la mise à la terre dans les locaux avec équipement de technologie de l’information
  • NF EN 50346 : Technologies de l’information – Installations de câblage – Essai des câblages installés
  • NF EN 50441 : Câbles pour les installations résidentielles de télécommunications en intérieur
  • NF EN 60603 : Connecteurs blindés à 8 voies pour équipements électroniques

4 – Exécution de la mission

La mission peut être scindée en deux phases :

a/ – Phase de conception

  • Examen du CCTP en vue d’émettre un avis technique sur les caractéristiques prévues de l’installation.
  • Vérification des plans et dossiers d’ingénierie : synoptiques de l’installation, notes de calculs, fiches techniques, etc…

b/- Phase Exécution

Cette phase comporte deux niveaux de contrôle :

  • Contrôles visuels par rapport au cahier des charges,
  • Contrôles électriques statiques
  • Contrôles visuels par rapport au cahier des charges:

Ce contrôle a pour but de vérifier que le câblage exécuté est conforme au CCTP et aux règles de l’art :

  • Vérification de la conformité des matériels utilisés (câbles, connecteurs, répartiteur,..)
  • Respect des contraintes d’environnement ;
  • Organisation du câblage au niveau des répartiteurs
  • Absence d’écrasement et rayons de courbure corrects ;
  • Cheminement des câbles, croisements avec les autres réseaux
  • Vérification du diamètre des fourreaux
  • Connexion des câbles, mise à la terre des écrans et des répartiteurs ;
  • Vérification du raccordement des prises (bornes et code des couleurs)
  • Fixation des éléments (tableaux de communication, répartiteurs, prises, modules, supports,…) ;
  • Etiquetage, repérage, identification des connecteurs aux deux extrémités ;

Pose des câbles :

Il s’agit de vérifier l’absence de contraintes sur les câbles telles que celles provoquées par la tension sur les tronçons en suspension, les attaches trop serrées et les rayons de courbure trop faibles.

La disposition des câbles ne doit provoquer aucune déformation de la gaine extérieure.

Mise à la terre, équipotentialité :

Il s’agit de vérifier :

  • l’équipotentialité des cheminements (conduits, chemins de câbles,…)
  • la conservation de l’intégrité de l’écrantage d’une extrémité à l’autre du câblage

Compatibilité électromagnétique :

Il s’agit de vérifier la séparation entre les câbles de communication et les canalisations de puissance électrique selon les exigences du guide UTE C 15-900.

Contrôle du système de repérage :

Ce contrôle a pour objet de vérifier l’existence d’un système d’identification de tous les câbles et produits par des repères correspondants à ceux utilisés dans le dossier d’ingénierie.

Pour gérer efficacement l’ensemble de l’installation (exploitation et maintenance), un système de codification pour le repérage et l’identification des prises, des coffrets et baies de distribution est indispensable. Cette codification doit renseigner le plus possible, par rapport à l’implantation géographique des éléments d’accès au réseau de distribution téléphonique. Ce système devra permettre une organisation logique et une gestion facile du câblage, éventuellement sur base de données informatisée.

Le contrôleur vérifiera :

  • La conformité des plans de câblage au dossier d’ingénierie
  • La conformité des plans de récolement à la réalité des installations sur site ;
  • L’existence d’un système de repérage et d’identification approprié au site
  • Contrôles électriques statiques:

Les tests statiques ont pour but de vérifier que chaque paire torsadée, élément de base du transport de l’information, est conforme au plan d’installation, à savoir :

  • qu’elle est correctement reliée à chacune de ses extrémités,
  • que sa continuité n’a pas été interrompue,
  • que sa polarité a été respectée,
  • qu’aucun court-circuit n’a été provoqué entre ses deux conducteurs,
  • que son isolement par rapport aux autres paires et par rapport à la terre est correct,
  • que les deux fils qui la composent sont bien ceux d’une même paire (dépairage),
  • que son identification (repère géographique) sur le plan d’installation correspond bien à la réalité.

A la fin, un document sera donné au client et devra comporter tous les tests effectués par le Bureau de Contrôle : contrôles visuels, contrôles électriques, mesures et tests, dossier de recette.

  1. Objet des vérifications

Les prestations ont pour objet la vérification réglementaire des installations et des équipements concourant à la détection d’intrusion et à la vidéo surveillance. Elles ont pour but de vérifier que l’installation remplit les fonctions pour lesquelles elle est prévue dans le respect des prescriptions de la règle.

 

  1. Textes de référence

Règles APSAD :

  • R81 : DETECTION D’INTRUSION – RISQUES PROFESSIONNNELS
  • R31 : TELESURVEILLANCE VOL – INCENDIE

 

  1. Au titre des textes susvisés, l’installateur et l’utilisateur sont tenus aux obligations suivantes

Pour l’installateur :

  • Informer l’utilisateur de ses propres obligations et de celles qui lui incombent personnellement, notamment l’accord préalable des services municipaux pour la pose d’une sirène extérieure audible de la voie publique, et de caméras filmant la voie publique
  • Proposer à l’utilisateur un contrat de maintenance comprenant le nombre de visites par an et la durée maximale d’intervention en cas de panne ou de dérangement.
  • Etre en mesure de procéder à une intervention en cas de panne ou de dérangement dans le temps défini après l’appel de l’utilisateur, sous réserve que celui-ci lui donne accès aux locaux et sauf cas de force majeure. Dans la mesure où l’installation ne peut être remise en état dans un délai imparti, l’installateur doit en informer l’utilisateur en précisant le délai prévisionnel de remise en état.
  • Interroger l’utilisateur sur l’exploitation de l’installation du système de sécurité à chaque visite de vérification et en particulier sur les problèmes éventuels liés au fonctionnement.
  • Inscrire sur le registre de maintenance (conservé par l’utilisateur) sur les fiches de maintenance (dont un double est conservé par l’utilisateur) la mention de la date de l’intervention, le nom du technicien, le motif de l’intervention et des incidents constatés ainsi que le relevé des opérations effectuées. Il doit être paraphé par le représentant de l’installateur à chacune de ses visites.
  • Remplir au moins une fois par an, un compte-rendu de vérification dont il fait parvenir un exemplaire à l’utilisateur et un autre exemplaire à l’assureur, en rappelant les références du dossier correspondant
  • Faire à l’utilisateur une proposition de modification de l’installation du système de sécurité notamment lorsqu’il est informé par ses soins d’un changement dans la disposition des lieux ou dans la nature de son risque.
  • Mettre à jour le dossier technique de l’installation lors de toute modification de l’installation.
  • Plomber le coffret de traitement de la centrale d’alarme ainsi que, s’il y a lieu, le coffret d’alimentation, le contrôleur enregistreur, le transmetteur téléphonique, lors de la réception de l’installation et après chaque intervention.
  • Vérifier le bon fonctionnement du contrôleur enregistreur après chaque intervention et si nécessaire, procéder à la mise à l’heure de son horloge interne. Il doit de plus apposer son visa sur l’enregistrement si cela est possible.
  • Conserver un exemplaire des plans ou des croquis qu’il a établi et être en mesure de les présenter aux vérificateurs du bureau de contrôle et à la société d’assurance qui garantit les risques.
  • Signaler aux différentes parties concernées, toute modification intervenant dans la mise en œuvre de l’installation : démontage partiel ou total de l’installation par un tiers, changement d’utilisateur, nouvelle configuration des locaux, dénonciation du contrat ou suspension de la maintenance, dépôt ou mise en place de nouveaux éléments.

Pour le Client

  • Faire parvenir à son assureur un exemplaire du certificat N55 du niveau concerné, délivré par le bureau de contrôle, pour pouvoir justifier de la conformité de son installation à la dernière règle en vigueur.
  • Souscrire un contrat de maintenance, reconductible annuellement, avec l’installateur et conserver soigneusement le registre ou à défaut, les fiches de maintenance.
  • Faire parvenir à son assureur, chaque année, un exemplaire du compte-rendu de vérification Q55, pour pouvoir justifier de la souscription d’un contrat de maintenance avec l’installateur (certifié APSAD).
  • Mettre en service l’installation de détection d’intrusion, la justification de la mise en service partielle ou totale, en cas de sinistre, pouvant être apportée par le contrôleur enregistreur. Les clés de l’installation ne doivent pas être laissées accessibles dans les locaux surveillés.
  • Appliquer et respecter les instructions de l’installateur et des notices d’exploitation, pour assurer le bon fonctionnement de l’installation. Ce bon fonctionnement doit être vérifié périodiquement en actionnant les dispositifs de test et en s’assurant, s’il y a lieu, du fonctionnement du transmetteur téléphonique.
  • Informer l’assureur et l’installateur de toute modification apportée dans l’agencement des locaux ou dans la localisation des biens, fonds et valeurs.
  • Avertir immédiatement l’installateur, en cas de panne ou de défaillance de l’installation de détection d’intrusion, pour faire effectuer les réparations et la remise en état de l’installation et prendre, pendant la période de panne ou de défaillance, toute mesure de sécurité ou de gardiennage qui s’impose.
  • Aviser sans délai la société d’assurance si la remise en état de son installation ne peut être effectué dans le délai de 24 heures, ou lorsque la maintenance de l’installation n’est plus assurée par l’installateur.
  • S’abstenir d’ouvrir les boîtiers des différents éléments composant l’installation de détection d’intrusion. Une telle intervention dégage l’installateur de sa responsabilité.
  • Autoriser la visite de l’installation ou la consultation de la documentation par :
    • L’installateur à des fins de vérification ou et de dépannage ;
    • Les inspecteurs de la société d’assurance ou les vérificateurs du bureau de contrôle.
  • Conserver pendant 6 mois au moins, les enregistrements prélevés du contrôleur enregistreur et remis par l’installateur sur un support papier ou autre.
  • Avertir en cas de sinistre, son assureur suivant les conditions générales de son contrat d’assurance. L’ouverture du contrôleur enregistreur et la lecture des enregistrements ne peuvent être effectués que par l’installateur et en présence d’un représentant de la société d’assurance ou du bureau de contrôle. Les enregistrements originaux, après examen, devront être conservés par la société d’assurance.
  • Contacter son assureur, à l’issue de la durée de dix ans de validité du certificat, pour qu’il décide de la suite à donner, sur la base des écarts constatés par l’installateur par rapport à la dernière règle en vigueur.
  1. Définition et nature des vérifications

Les vérifications portent sur :

  • L’examen des plans, schémas, notes de calcul ;
  • Des visites de chantier en cours de travaux ;
  • La vérification avant mise en service.

Elles concernent :

  1. Vérifications fonctionnelles de l’installation
  • Contrôle des alimentations
  • Essai de fonctionnement des détecteurs et des réseaux de communication
  • Contrôle des dispositifs de signalisation, d’alarme sonore et lumineuse
  • Vérification du réglage des temporisations d’entrée sortie
  • Contrôle de la (des) boucle(s) d’auto surveillance.
  • Contrôle du fonctionnement du contrôleur enregistreur éventuel.
  • Contrôle éventuel du dispositif de transmission.
  • Contrôle de fonctionnement des autres éléments complémentaires

 

  1. Réception de l’installation

La réception de l’installation est effective si les conditions définies ci-dessous sont remplies et un procès-verbal établi :

  • Conformité de l’installation au dossier technique
  • Présence des documents d’exploitation
  • Respect des règles de l’art et des normes en vigueur.
  • Matériels implantés aux emplacements prévus et solidement fixés
  • Accessibilité des dispositifs de commande et contrôle satisfaisante
  • Câblage de l’installation réalisé de manière convenable
  • Coffret de commande, d’alimentation et contrôleur enregistreur éventuel plombés
  • Contrôle des dispositifs de signalisation d’alarme
  • Vérification des réglages de temporisation d’entrée et sortie
  • Contrôle de l’auto surveillance des différents éléments
  • Contrôle des alimentations
  • Essai de fonctionnement des détecteurs et des réseaux de communication
  • Contrôle du fonctionnement du contrôleur-enregistreur-transmetteur
  • Contrôle du fonctionnement des autres éléments complémentaires
  • Vérification fonctionnelle de l’installation
  • Antennes des dispositifs radio positionnées de manière à éviter qu’elles soient endommagées
  • Rédaction d’un procès-verbal.

Nota : pour la réception de l’installation, l’installateur doit présenter le système à l’utilisateur, effectuer devant lui les manœuvres d’exploitation et s’assurer qu’elles ont bien été assimilées.

 

  1. Résultat de la vérification

Après chaque visite, un rapport mentionne les constatations et observations et précise les anomalies et défectuosités.

Le maître d’ouvrage ou son représentant doit systématiquement prévoir l’accompagnement du vérificateur par l’installateur, lors des essais de fonctionnement des installations.

  1. Etendue de la mission

Les aléas techniques que le Bureau de Contrôle a pour mission de contribuer à prévenir sont exclusivement ceux découlant d’un défaut de solidité des ouvrages de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Les termes “défaut de solidité” revêtent les significations suivantes :

  • Mauvaise adaptation du mode de fondation à la nature des ouvrages et des terrains rencontrés.
  • Défaut de stabilité ou de résistance mécanique des ouvrages.
  • Déformation excessive des ouvrages.
  • Défaut d’étanchéité (si avenant demandé).

 

  1. Ouvrages soumis au contrôle technique

Ce sont exclusivement les gros ouvrages:

  • les éléments porteurs courant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux.
  • Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.
  1. Exécution de la mission

 

La mission du contrôleur technique comporte les prestations suivantes :

  1. Pendant la phase de conception
  • L’examen des hypothèses retenues en vue de la détermination du mode de fondation des ouvrages et leur compatibilité avec les résultats de l’étude géotechnique.
  • L’examen des devis descriptifs, des plans et documents d’appel d’offre (s’il y a lieu).

 

  1. Pendant la phase d’exécution
  • Examen des plans d’exécution, notes de calcul et autres techniques d’exécution,
  • Assistance au Maître de l’Ouvrage à la vérification par le Géotechnicien de la conformité du terrain de fondations avec les résultats de l’étude géotechnique du site de projet.
  • Contrôle par sondages des ouvrages en cours de réalisation.
  • Examen des méthodes d’essais pratiqués par les constructeurs ou fabricants et des résultats obtenus.

 

Les différents stades de mission et différents contrôles sont l’objet de rapports et correspondances au Maître de l’ouvrage, Maître d’œuvre, Bureau d’Etudes et Entreprises.

  1. Objet de la mission

 

  • Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Hand sont ceux découlant d’un défaut dans l’application des dispositions réglementaires relatives à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées.

Elle concerne les ouvrages et éléments d’équipement concourant à la satisfaction de ces exigences.

 

  1. Descriptif de la mission
    • La mission se déroulement comme suit :

      En phase études

 

  • Un examen des documents de conception (plans “architectes”, Descriptifs tous corps d’état,…) puis l’établissement du rapport initial HANDICAPES;
  • Assistance technique de l’architecte en vue des adaptations éventuelles ;

 

En phase exécution

  • Un examen des plans d’aménagement et avis;
  • Visite de réception des équipements en position définitive ;
  1. Etendue de la mission

Les aléas techniques que le Contrôleur Technique a pour mission de contribuer à prévenir sont exclusivement ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages neufs, sont susceptibles d’affecter la solidité des existants.

Par existants, il faut entendre les parties anciennes de la construction existant avant l’ouverture du chantier et qui, appartenant au Maître de l’Ouvrage, sont directement concernés par la réalisation des travaux neufs.

La prévention des aléas qui ne compromettent pas la résistance des existants ou qui n’entraînent pas leur déformation excessive n’est pas comprise dans la mission.

L’intervention du Contrôleur Technique ne s’étend pas à la prévention des aléas susceptibles d’affecter la solidité des ouvrages avoisinants.

 

  1. Exécution de la mission

 

Le contrôleur technique procède à :

  • l’examen des renseignements fournis par le Maître de l’Ouvrage sur les existants (plans de d’architecture et de structure du bâtiment existant, rapport de sol, notes de calcul, etc.)
  • l’examen des documents techniques définissant le programme des travaux envisagés par le Maître de l’Ouvrage,
  • Une visite des lieux pour un examen de l’état apparent des existants,
  • la définition et l’examen de sondages sur les éléments de structure susceptibles d’être sollicités par la transformation prévue
  • L’analyse des résultats des sondages effectués
  • la fourniture d’un rapport d’avis technique sur la possibilité de réaliser les transformations prévues. La fourniture de ce rapport mettra fin à la mission.

Nota :

  1. L’exécution des sondages demandés par nos services est nécessaire pour émettre un avis technique.
  2. ainsi la reconstitution des éléments sondés seront à votre charge.
  3. L’examen des documents d’exécution relative au projet de transformation ainsi le contrôle sur site ne font pas partie de cette mission.

Cette mission qui consistera à :

  • Effectuer une première visite sur le site afin de constater l’état général de l’ouvrage sinistré et de relever l’ensemble des anomalies et désordres constatés
  • Indiquer les sondages nécessaires à effectuer pour un examen des dispositions exécutées
  • Effectuer une 2ème visite sur le site pour procéder au constat des sondages et relever les résultats obtenus.
  • Vérifier au cas où ils existeraient, les plans d’exécution de l’ouvrage que vous voudrez bien mettre à notre disposition.
  • Analyser l’ensemble des résultats obtenus et établir un rapport d’avis technique sur la solidité et la possibilité de la conservation de l’ouvrage en toute sécurité ; et formuler les recommandations éventuellement nécessaires pour sa remise en état.

La remise de ce rapport mettra fin à notre mission.

Les sondages à effectuer nécessaires pour émettre un avis technique ainsi que la reconstitution des éléments sondés seront à votre charge.

La mission consistera à visiter les travaux en cours d’exécution en vue d’émettre un avis technique sur la qualité générale des travaux en cours. Cette mission se déroulera comme suit :

  • Effectuer une visite sur le site des travaux,
  • Relever les constats faits sur la mise en œuvre et l’état général des ouvrages exécutés.
  • Recenser l’ensemble des dispositions mises en place et les éventuels essais effectués pour l’assurance et le suivi de la qualité des travaux.
  • Analyser les éventuels résultats d’essais effectués en cours des travaux.
  • Faire sur place une campagne d’essais au scléromètre pour une estimation de la résistance de la structure.
  • Au besoin, faire un prélèvement d’échantillons sur les agglomères disponibles sur site, en vue d’essais au laboratoire.
  • Analyser l’ensemble des résultats d’essais et constations faites sur le site et émettre un rapport d’avis technique sur la qualité générale des travaux en cours.

La remise de ce rapport mettra fin à la mission.

Seront à votre charge :

  • Les sondages sur les éléments de structure nécessaires pour émettre un avis technique ainsi que leur reconstitution.
  • Les essais au laboratoire des prélèvements d’échantillons d’agglomérés effectués sur site
  1. Etendue de la mission

Les aléas techniques que le Bureau de Contrôle a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux découlant d’un mauvais fonctionnement des installations en vérifiant :

  • La conformité aux dispositions des règlements techniques relatives au fonctionnement ;
  • La définition des niveaux de performance exigés par le Maître d’Ouvrage et sur ce que l’on peut attendre des installations projetées ;
  • Les essais qui doivent être effectués.
  1. Textes de références
  • NF C15-100 : Installations électriques basse tension
  • UTE C15-712 (février 2008) : Installations électriques à basse tension – Guide pratique – Installations photovoltaïques (Indice de classement : C15-712).
  1. Ouvrage soumis au contrôle technique
  • Champs de modules photovoltaïques ;
  • Régulateur / chargeur et batterie ;
  • Tableaux de distribution électrique associés.
  1. Exécution de la mission

La mission peut être scindée en 2 phases :

a/ – Phase de conception

Elle comprend :

  • Un examen du dossier d’Appel d’Offres (pièces écrites et cahiers des prescriptions techniques) en vue d’émettre un avis technique sur les caractéristiques de l’installation ;
  • Examen des documents d’exécution (plans d’exécution, schémas unifilaires, schémas de distribution).

 

b/ – Phase d’exécution

  • Visites par sondage sur le site en cours de travaux ;
  • Visite finale de réception des installations terminées au cours de laquelle il est procédé aux vérifications, mesures et essais conformément aux textes en vigueurs ;
  • Visite de levée des réserves.

Chaque examen de document ou visite donne lieu à un compte-rendu par lequel le Bureau de Contrôle communique ses remarques et observations.

La visite finale donne lieu à un rapport dans lequel seront notés les résultats des mesures et essais ainsi que les observations et commentaires utiles afin de procéder à la mise en service sans risque pour les utilisateurs.

  1. Objet des vérifications

Les prestations ont pour objet la vérification réglementaire concourant au bon fonctionnement et à la sécurité des installations et des équipements visés au § 4 ci-après.

 

  1. Textes de référence
  • Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
  • Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l’évaluation de la conformité des équipements sous pression
  • Arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression (version consolidée au 31 Janvier 2011)
  1. Au titre des textes susvisés, le chef d’établissement est tenu aux obligations suivantes:
  • Vérification initiale des installations sous pressions ;
  • Vérifications périodiques des installations sous pressions.
  1. Définition et nature des vérifications

Les vérifications portent sur :

  • Les équipements :
  • Récipients
  • Equipements sous pression soumis A la flamme
  • Accessoires de sécurité
  • Tuyauteries / Canalisations
  • Accessoires sous pression
  • Les fluides :
  • Gaz
  • Gaz liquéfiés
  • Gaz dissous
  • Vapeurs
  • Liquides

Après prise de connaissance de la notice d’instruction pour la mise en service et l’exploitation L’inspection comprend :

  • Examen des documents d’accompagnement
  • Vérification extérieure
  • Vérification des accessoires de sécurité
  • En plus pour les récipients : vérification intérieure (sauf si aucune dégradation possible)
  • En plus pour les générateurs de vapeur : vérification intérieure
  • Epreuve hydraulique ou équivalent sauf pour canalisations, récipients de PS ≤4 bar,

 

  1. Résultat de la vérification

Un compte rendu reprenant l’ensemble des essais et leurs résultats sera établi et  restera votre propriété en vue de la réception des ouvrages.

Le maître d’ouvrage ou son représentant doit systématiquement prévoir l’accompagnement du vérificateur par l’installateur, lors des essais de fonctionnement des installations.

Le matériel consommable nécessaire à l’exécution des essais devra être prévu par l’installateur.

  1. Objectif de la mission

L’objectif de cette mission est de contribuer à prévenir les risques liés à la sécurité des personnes en vérifiant :

  • La conformité aux dispositions des règlements techniques relatives à l’installation ;
  • La définition des niveaux de performance exigés par le Maître d’Ouvrage et sur ce que l’on peut attendre des installations projetées ;
  1. Textes de références
  • UTE C15-400 (juillet 2005) : Installations électriques à basse tension – Guide pratique – Raccordement des générateurs d’énergie électrique dans les installations alimentées par un réseau public de distribution (Indice de classement : C15-400).
  • UTE C15-401 (janvier 2004) : Installations électriques à basse tension – Guide pratique – Groupes électrogènes – Règles d’installation (Indice de classement : C15-401).
  • Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public
  1. Ouvrage soumis au contrôle technique
  • Groupe utilisé comme source de remplacement et armoire associée ;
  • Groupe électrogène utilisé comme source d’installation temporaire et armoire associée ;
  • Groupe électrogène utilisé comme source normale et armoire associée.
  • Canalisations de remplissage, de distribution, d’évacuation
  • Réservoirs en plein air ou enterrés
  • Dispositifs de mise à la terre et de liaison équipotentielle
  1. Exécution de la mission
  • Vérification de conformité aux normes des équipements (groupes électrogènes – réservoirs – tuyauteries, …) à travers l’analyse des fiches techniques et certificats de conformité.
  • Examen des plans d’exécution et suivi de la mise en œuvre sur le chantier
  • Vérifications de la mise à la terre et des liaisons équipotentielles
  • Assistance aux essais de fonctionnement des groupes électrogènes avec mesure et enregistrement des paramètres principaux : temps de démarrage, basculement, maintient, refroidissement, tensions simples et composée, fréquence, dispositif d’arrêt d’urgence, etc…
  • Assistance aux essais d’étanchéité des réservoirs et canalisations ;
  • Vérification de la solidité des fixations, de la mise à la terre et des liaisons équipotentielles de toutes les parties métalliques
  • Vérification des dispositifs de détection des fuites et de jauges mécaniques ou électroniques
  • Rédaction d’un procès-verbal établi à la suite des vérifications et essais de fonctionnement.
  1. Étendue de la mission

Les aléas techniques à la prévention desquels le Bureau de Contrôle a pour mission de contribuer sont ceux, qui générateurs d’accidents ayant pour origine, les installations de gaz citées au §2, découlent d’un défaut dans l’application des dispositions règlementaires citées au §3 ci-dessous.

A noter que ces dispositions ont pour objectif d’éviter les risques d’éclosion, de développement et de propagation de l’incendie ainsi que les risques d’explosion dus aux installations de gaz et situées dans les locaux accessibles ou non au public.

  1. Ouvrages soumis au contrôle technique
  • Installations de distribution de gaz
  • Locaux d’utilisation du gaz
  • Appareils d’utilisation de gaz
  1. Textes de références :
  • Arrêté du 25 juin 1980 modifié
  • Arrêté du 30 mai 1989 modifié : Sécurité collective des installations de VMC auxquelles sont raccordés des appareils à gaz combustible ou à hydrocarbures liquéfiés
  1. Exécution de la mission :

La mission consiste à vérifier :

  • l’état d’entretien et de maintenance des installations et appareils ;
  • les conditions de ventilation des locaux contenant des appareils d’utilisation ;
  • les conditions d’évacuation des produits de la combustion ;
  • la signalisation des dispositifs de sécurité ;
  • la manœuvre des organes de coupure du gaz ;
  • le fonctionnement des dispositifs asservissant l’alimentation en gaz à un système de sécurité ;
  • le réglage des détendeurs ;

Résultat de la vérification :

Après chaque visite, un rapport mentionne les constatations et observations et précise les anomalies et défectuosités.

Le maître d’ouvrage ou son représentant doit systématiquement prévoir l’accompagnement du vérificateur par une personne habilité, pendant les vérifications.

A la fin des vérifications, un rapport final mentionnant les observations relevées sera remis dans un délai de 15 jours francs et ouvrés.

1 –        Etendue de la mission

Les aléas techniques que le Bureau de Contrôle a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux découlant d’un mauvais fonctionnement des installations, c’est-à-dire l’impossibilité pour une installation, d’assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les textes réglementaires ou contractuels.

2 –        Ouvrages soumis au contrôle technique

  • Equipements de production du froid ;
  • Canalisation ;
  • Organes de contrôle et d’asservissements.

3 –        Exécution de la mission

a/ –       Pendant la phase de conception du projet

 

  • Examen des plans, devis descriptifs et autres documents se rapportant aux installations considérées.
  • Examen des modifications variantes apportées au dossier d’Appel d’Offres.

Ces examens portent sur :

  • la conformité aux dispositions des règlements techniques relatives au fonctionnement.
  • la définition des niveaux de performance exigés par le Maître d’Ouvrage et sur ceux que l’on peut attendre des installations projetées.
  • les essais qui doivent être effectués.

b/ –       Pendant la phase d’exécution

  • Examen des plans, note de calculs et autres documents d’exécution concernant le fonctionnement des installations considérées.
  • Assistance aux essais de pression effectués par l’entreprise (tout le matériel nécessaire pour faire les essais est à la charge de l’entreprise).
  • Assistance aux essais de fonctionnement.
  • Participation à la rédaction des procès-verbaux établis à la suite des essais, le contrôleur s’assure que :
  • tous les essais et vérifications de fonctionnement ont été réalisés.
  • les résultats sont satisfaisants.
  • les garanties contractuelles sont respectées

Etablissement d’un document, reprenant l’ensemble des essais, et leurs résultats, qui restera votre propriété en vue de la réception des ouvrages.

  1. Etendue de la mission

Les aléas techniques que le Bureau de Contrôle a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux découlant d’un mauvais fonctionnement des installations, c’est-à-dire l’impossibilité, pour une installation, d’assurer le service demandé dans les conditions de performance imposée par les textes réglementaires contractuels et de prévenir une bonne destination des fluides médicaux.

  1. Ouvrages soumis au contrôle technique
  • Canalisations principales, exigences relatives aux canalisations,
  • Centrales de distribution,
  • Prises murales,
  • Vannes de sectionnement.
  1. Textes de références
  • Norme NF EN ISO 7396-1 Systèmes de distribution de gaz médicaux (Novembre 2007)
  • Fascicule de documentation FD S 90-155 Systèmes de distribution de gaz médicaux (Décembre 2008)
  1. Exécution de la Mission
  2. Pendant la phase de conception du projet:
  • Examen des plans, devis descriptifs et autres documents se rapprochant aux installations considérées.
  • Examen des modifications variantes apportées au dossier d’Appel d’Offres.

Ces examens portent :

  • sur la conformité aux dispositions des règlements techniques relatives au fonctionnement.
  • sur la définition des niveaux de performances exigés par le Maître d’Ouvrage et sur ceux que l’on peut attendre des installations projetées.
  • Sur les essais qui doivent être effectués.
  1. Pendant la phase d’exécution:
  • Examen des plans, notes de calculs et autres documents d’exécution concernant le fonctionnement des installations considérées.
  • Identification des différents fluides, des centrales et prises.
  • Assistance aux essais de fonctionnement.
  • Participation à la rédaction des procès-verbaux établis à la suite des essais, le contrôleur s’assure que :
  • Tous les essais et vérifications de fonctionnement ont été réalisés.
  • Les résultats sont satisfaisants.
  • Les garanties contractuelles sont respectées.
  • Etablissement d’un document, reprenant l’ensemble des essais et leurs résultats, en vue de la réception des ouvrages.